Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier (n° 21-20.685), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la date d’évaluation de l’avantage issu de l’attribution de bons de souscription d’actions (BSA) pour le calcul des cotisations sociales.
Dans un arrêt « Barrière » du 4 avril 2019 (n° 17-24.470), la Haute juridiction avait considéré que le le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage est la mise à disposition effective de l’avantage au salarié bénéficiaire. La Cour de cassation opère un revirement sur ce point. Les juges considèrent dorénavant que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à des BSA s’entend de la date de cession ou de réalisation des bons, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée par le bénéficiaire.
L’arrêt ajoute, pour déterminer la valeur de l’avantage, qu’il convient de prendre en compte la plus-value calculée pour chaque bénéficiaire à la date d’exercice effectif de ces bons de souscription d’actions, laquelle correspond à la différence entre, d’une part, la valeur de l’action à la date de son acquisition et, d’autre part, le prix d’acquisition du bon et celui de l’action.
Les Hauts magistrats précisent aussi que le caractère préférentiel des conditions d’attribution des bons de souscription d’actions résulte tant de la qualité de salariés ou de mandataires sociaux des bénéficiaires et de leur nombre limité que des conditions d’émission et de cessibilité des bons, les conditions financières de la souscription n’en constituant qu’un simple indice.
Cet arrêt est à mettre en perspective avec la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat sur le traitement fiscal de ces dispositifs.
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