Le projet de loi « Industrie Verte » a été définitivement voté par les députés, le 10 octobre 2023, par les sénateurs, le 11 octobre 2023, après accord de la commission mixte paritaire.
Il est prévu la modification de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier, qui prévoit désormais la faculté pour une entreprise de procéder au transfert collectif des droits des salariés en cours d’acquisition d’un régime « article 83 » vers un PERO, selon « l’une des modalités fixées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire par décision unilatérale de l’employeur, convention ou accord collectif, ou accord référendaire, sous réserve de stipulations contractuelles contraires.
L’entreprise doit informer les salariés adhérents au contrat des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan, et des différences entre celui-ci et le plan transféré.
Il est même prévu que le contrat peut prévoir une baisse de la valeur de transfert, dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par décret.
Pour rappel, n’était envisagée par le législateur que la possibilité pour un salarié de transférer individuellement ses droits en cours d’acquisition sur un « article 83 » vers un PER, lorsqu’il n’était « plus tenu d’y adhérer ».
De nombreuses entreprises, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, s’interrogeaient sur la procédure à mettre en œuvre pour procéder à un transfert collectif, en l’absence de texte validant expressément l’opération.
A compter de l’entrée en vigueur de la loi “Industrie Verte”, le transfert collectif des avoirs sera donc sécurisé, les entreprises pourront non seulement envisager la signature d’un accord collectif sur ce thème mais également une décision unilatérale.
Les avocats d’Alva sont à votre disposition pour échanger sur ces sujets.