Précisions de l’instruction interministérielle du 27 septembre 2023 sur l’accord-cadre européen entré en vigueur au 1er juillet dernier
Pour rappel, l’accord cadre européen relatif à la loi applicable en matière de sécurité sociale en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier prévoit que, par dérogation à l’article 13 §1 du règlement européen 883/2004, une personne qui pratique habituellement le télétravail transfrontalier reste affiliée à la sécurité sociale de l’Etat de son employeur si elle exerce en télétravail, depuis son Etat de résidence, moins de 50 % de son temps de travail. Au-delà, elle doit être affiliée à la sécurité sociale de son Etat de résidence.
L’instruction rappelle que cet accord cadre ne s’applique qu’aux travailleurs salariés qui exercent leur activité sur le territoire de deux Etats signataires.
Elle précise, surtout, que la condition des 50 % doit être appréciée sur une période de 12 mois, sans considération du rythme de télétravail ou du montant de la rémunération versée.
Enfin, l’instruction précise la procédure applicable pour bénéficier de la dérogation :
– le télétravail doit être formalisé par un avenant au contrat de travail, un document signé entre les parties, un accord collectif ou une charte ;
– une demande de formulaire A1 doit être présentée auprès de l’institution de sécurité sociale de l’État dans lequel se trouve le siège social de l’employeur, le formulaire étant valable 3 ans renouvelables.
Le cabinet Alva se tient à votre disposition sur le sujet !