Le transfert collectif des droits en cours de constitution sur un « article 83 » vers un « PERO » officiellement organisé par les textes !
Les textes envisageaient uniquement le transfert individuel des droits et non le transfert collectif, malgré le recours courant à cette pratique par les entreprises.
La loi sur l’industrie verte y remédie en modifiant l’article L. 224-40 du code monétaire et financier, qui permet désormais de procéder au transfert collectif selon l’une des modalités fixées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à savoir par accord collectif, par accord référendaire, ainsi que par décision unilatérale, sauf stipulations contractuelles contraires.
L’entreprise devra informer les salariés adhérents au contrat des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan, et des différences entre celui-ci et le plan transféré.
Un décret d’application sera publié notamment pour fixer le délai dans lequel le transfert devra intervenir.
Les entreprises peuvent dorénavant, de manière sécurisée, non seulement envisager la signature d’un accord collectif sur ce thème mais également une décision unilatérale.
La loi prévoit, par ailleurs, notamment :
– l’abrogation de l’article L. 111-7 du code des assurances, qui permettait de faire des tables de mortalité différenciées hommes/femmes pour les régimes collectifs mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
– des mesures pour renforcer la lutte contre la déshérence des PER ;
– la modification du préavis au terme duquel l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de gestionnaire d’un PER (passant de 18 mois à 6 mois).