Sonia Blondeau et Lucie Lefebvre, avocates du cabinet, ont rédigé un article à la JCPS relative à la portabilité en cas de résiliation à l’échéance annuelle du contrat d’assurance collectif d’une société en liquidation judiciaire, à la suite d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2024 (n°22-16132).
Dans le cadre de cet arrêt, la Cour de cassation adopte une position sans équivoque sur la question de la portabilité et la faculté dont disposent les organismes assureurs de résilier à leur échéance annuelle les contrats collectifs de prévoyance des entreprises en liquidation judiciaire, peu important que les licenciements des salariés soient intervenus antérieurement à la date de résiliation du contrat d’assurance.
Cette décision met un terme aux atermoiements de certaines cours d’appel sur le sujet, et confirme aux organismes assureurs leur faculté de résilier, au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle, le contrat collectif qui les lie à une entreprise en situation de liquidation judiciaire. Cette solution est logique d’un point de vue juridique, et permet de confirmer que les dispositions visées à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale qui encadrent la portabilité ne s’imposent que dans le cadre de la relation entre le salarié et son employeur.
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132, F-B : JurisData n° 2024-001547
