Une donation ou une succession pourrait désormais déclencher l’imposition d’une plus-value d’apport placée en report dans le cadre du dispositif de « l’apport-cession » prévu par l’article 150-0...
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L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 propose de remplacer les règles actuelles d’exonération des indemnités concernées par un plafond unique égal à...
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Dans le prolongement des propositions du cabinet, l’article 17 du PLF 2027 propose d’aménager les exonérations de taxe sur les réductions de capital prévues dans le...
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu plusieurs mesures visant à encadrer la durée de prescription des arrêts de travail ainsi...
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