L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 propose de remplacer les règles actuelles d’exonération des indemnités concernées par un plafond unique égal à 1 X le plafond annuel de la sécurité sociale « PASS », soit un plafond social et fiscal unique de 48 060 € (2026).
La portée de la réforme serait majeure puisqu’elle s’appliquerait quel que soit le motif de la rupture (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle, PSE, etc.). Certaines sommes aujourd’hui intégralement exonérées pourraient ainsi devenir partiellement imposables.
Exemple : Salarié dont la rémunération annuelle brute N-1 est de 200.000 euros, percevant une indemnité conventionnelle de licenciement de 30.000 euros et une indemnité transactionnelle de 180.000 euros, soit 210.000 euros au total.
Régime actuel :
- Part soumise à l’impôt sur le revenu : 0 €
- Part soumise à cotisations sociales : 96 120 €
- Part soumise à CSG/CRDS : 180.000 €
Régime PLF et PLFSS 2027 :
- Part soumise à l’impôt sur le revenu : 161.940 €
- Part soumise à cotisations sociales : 161.940 €
- Part soumise à CSG/CRDS : 180.000 €
Si le PLF 2027 est adopté en l’état, ce nouveau régime fiscal des indemnités de rupture devrait en principe s’appliquer aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Certes, il s’agit d’un premier projet qui sera susceptible d’évoluer au fil des débats parlementaires, mais compte tenu des implications majeures qu’il suscite, nous ne pouvons que encourager les entreprises à identifier dès maintenant les dossiers de rupture en cours de négociation ou envisagés afin d’anticiper les impacts éventuels de cette réforme.
Les équipes d’Alva avocats sont à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner.
Sources : PLF 2027, articles 2 et 33 ; CGI, article 80 duodecies.