La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023.
Les principales nouveautés issues de cette loi sont les suivantes :
- l’obligation pour les entreprises d’au moins onze salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à compter de l’année 2025 ;
- l’obligation pour les entreprises soumises à l’obligation de mise en place de la participation et pourvues d’au moins un délégué syndical (qui n’ont pas mis en place un accord de participation dérogatoire), de négocier pour constater « l’augmentation exceptionnel du bénéfice », et de proposer la mise en place d’un autre dispositif de partage de la valeur (supplément d’intéressement, de participation, ou mise en place d’un accord d’intéressement, d’un abondement, d’une Prime de Parage de la Valeur (PPV)), d’ici au 30 juin 2024 ;
- possibilité d’affecter la PPV au plan d’épargne salariale/ ou retraite pour bénéficier du régime fiscal de faveur ;
- création d’un nouveau dispositif, le Plan de Partage de la Valorisation de l’entreprise (PPVE), permettant de verser une prime reflétant la valorisation de l’entreprise dans un cadre social et fiscal de faveur.
Les avocats du cabinet sont naturellement à votre disposition pour échanger de ces nouveautés.