Présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023, le PLFSS pour 2024 prévoit plusieurs dispositions ayant pour objet la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie. Dans ce cadre, il est envisagé notamment le renforcement du contrôle des arrêts de travail.
1.– Le versement des IJSS pourrait être suspendu à l’issue d’une contre-visite diligentée par l’employeur dès lors que le médecin conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, de sa durée, ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré (PLFSS 2024, art. 27).
Les constatations du médecin sont alors transmises au service du contrôle médical de la CPAM qui :
– suspend le versement des IJSS en l’absence de justification de l’arrêt de travail ;
– réduit la durée de l’indemnisation, si le médecin a conclu dans ce sens.
Le service du contrôle médical de la CPAM peut décider de procéder à un nouvel examen, dans ce cas les IJSS continuent à être versées jusqu’à ce que le service ait statué. Il peut également être saisi par l’assuré pour effectuer un nouvel examen afin que le service des IJSS soit rétabli.
2.– Par ailleurs, il est envisagé d’encadrer la prescription des arrêts de travail à distance. Les assurés ne pourraient plus bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à trois jours en cas de télé-consultation, sauf lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité dûment justifié par le patient, de consulter un médecin, dans le cadre d’une visite en présentiel, pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail.
En cas de prescription d’un arrêt de travail en méconnaissance de ces dispositions, il ne pourrait plus donner lieu au versement d’IJSS.
Les avocats du cabinet Alva sont à votre disposition pour échanger de ces différents sujets.