Une donation ou une succession pourrait désormais déclencher l’imposition d’une plus-value d’apport placée en report dans le cadre du dispositif de « l’apport-cession » prévu par l’article 150-0 B ter du CGI.
L’article 5 du PLF 2027 prévoit en effet que la transmission à titre gratuit des titres reçus en contrepartie d’un apport relevant de l’article 150-0 B ter du CGI entraînerait l’expiration du report d’imposition. Le dispositif actuel organisant le traitement du report chez le donataire serait supprimé. Les règles d’exit tax seraient également adaptées pour les situations concernées.
Cette réforme soulève un enjeu concret : comment financer l’impôt lorsqu’une transmission ne procure aucune liquidité ?
Le projet prévoit un paiement échelonné de l’impôt sur le revenu sur les cinq années suivant celle de l’imposition, sur demande, avec constitution de garanties et respect des obligations fiscales. Cet échelonnement ne constitue pas une exonération et ne doit pas être présumé applicable à l’ensemble des prélèvements dus.
Le calendrier appelle une vigilance particulière : la mesure viserait les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Le texte ne la réserve pas aux nouveaux apports. Les dossiers à réexaminer comprennent notamment :
- les donations de titres de holdings comportant des plus-values en report ;
- les transmissions successorales ;
- les opérations associées à un départ de France ;
- certains schémas combinant « management package », apport et transmission.
Le mécanisme d’apport-cession demeure dans le projet. C’est son articulation avec la transmission patrimoniale qui serait profondément modifiée, étant rappelé que cette mesure du PLF 2027 reste soumise à l’adoption définitive du texte.
ALVA Avocats accompagne les dirigeants et les familles dans l’analyse de leurs plus-values en report et des conséquences fiscales de leurs projets de transmission.
Source : article 5 du PLF 2027, n° 3210.